Loi donnant les pleins pouvoirs au général de Gaulle - Texte

Loi n°58-520 du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs

L'Assemblée Nationale et le Conseil de la République ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique : pendant une durée de six mois à de dater de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement de la République investi le premier juin 1958 prendra par décrets, dénommés ordonnances, les dispositions jugées nécessaires au redressement de la nation, qui pourront notamment abroger, modifier ou remplacer les dispositions législatives en vigueur.

Ces décrets ne pourront porter ni sur les matières réservées à la loi par la tradition constitutionnelle républicaine résultant notamment du préambule de la Constitution de 1946 et de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, ni sur l'exercice des libertés publiques et syndicales, ni sur la qualification des crimes et des délits, la détermination des peines qui leur sont applicables, la procédure criminelle, ni sur l'aménagement des garanties fondamentales accordées aux citoyens, ni sur la législation électorale (...).

Les décrets entreront en vigueur par leur publication au Journal Officiel.

À l'expiration du délai prévu à l'alinéa premier, ils seront déposés sur le bureau de l'Assemblée Nationale à la fin de la ratification.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 3 juin 1958,

par le président de la République,

René Coty